CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION MISANCENE POUR LES UTILISATEURS

V1.0 (04/01/2023)

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités que nous vous proposons.

PRÉAMBULE

 

Pour faciliter la lecture des présentes CGU, nous désignerons sous le terme « Service » notre galerie d’art en ligne grâce à laquelle vous pouvez acheter des œuvres, existantes ou sur commande, auprès d’artistes dont nous sommes les intermédiaires (les « Œuvres »).

 

Le Service est disponible à l’adresse https://www.misancene.io/ (« le Site »).

 

Le Service est la propriété exclusive de la société Misancene (« Nous »), société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est 149 avenue du Maine – 75014 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 903 054 088, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR00903054088.

 

Si le Site est accessible à tout visiteur, l’utilisation du Service nécessite que vous vous inscrivez, gratuitement, en créant un compte et en acceptant les présentes CGU. Les modalités d’inscription sont décrites ci- après.

 

En créant un compte, que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous devenez « Utilisateur » du Service.

 

Les CGU énoncent les règles applicables à l’utilisation du Service que vous vous engagez à respecter en les acceptant en tant qu’Utilisateur. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.

 

Conformément à la loi, nous vous indiquons par ailleurs qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de tout ou partie du Service par tout moyen, et notamment par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

 

Enfin, en cas de nécessité, nous pouvons être joints :

 

• Par téléphone, au numéro +33.1.88.31.19.77 ;

• Par courriel, à l’adresse hello@misancene.io.

1. PRÉSENTATION DU SITE ET DU SERVICE

 

Le Site nous permet :

 

• de vous donner toutes les informations pertinentes sur les Œuvres que nous vous proposons et les artistes dont nous sommes les intermédiaires (les « Artistes ») ;

• de vous proposer d’acquérir des Œuvres ;

• de vous tenir au courant de nos nouveautés, et notamment, si vous le souhaitez, de vous inscrire à notre newsletter.

 

Par ailleurs, via le Site, nous mettons à votre disposition le Service.

 

Lors de la création de votre compte Utilisateur, vous devez accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité. Il s’agit d’une condition requise pour l’utilisation du Service. Si vous ne souhaitez pas accepter les CGU ou la Politique de confidentialité, vous ne pourrez pas ouvrir de compte Utilisateur, et donc utiliser le Service.

 

Le responsable de la publication du Site est Madame Mariam Bamba.

 

Le Site est hébergé par les serveurs localisés en Europe de la société Amazon Web Services Inc., PO Box 81226, Seattle, WA 981808-1226 – USA, qui peut être jointe au numéro +1 (888) 280-3321.

2. ACCÈS AU SERVICE

 

Afin de pouvoir accéder au Service, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (smartphone, tablette, etc.) et d’une connexion à Internet. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

 

L’accès au Service en lui-même est gratuit pour les Utilisateurs, mais les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d'accès et votre opérateur téléphonique.

 

L’accès au Service requiert par ailleurs la création d’un compte. Le Service permet la création de deux types de comptes, chacun étant associé à des services spécifiques :

 

• le compte Utilisateur, réservé aux personnes souhaitant bénéficier du Service pour acquérir des Œuvres, auquel s’appliquent les présentes CGU ;

• le compte Artiste, réservé aux artistes dont nous sommes les intermédiaires.

3. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

 

La création d’un compte Utilisateur est gratuite. Si vous êtes une personne physique, en créant votre compte Utilisateur, vous certifiez que vous êtes majeur et en capacité juridique d’utiliser le Service.

 

Pour créer un compte Utilisateur, il est nécessaire de compléter le formulaire d’inscription « Créer un compte Misancene ». Dans ce formulaire, des informations personnelles (nom, prénom, adresse email) sont utiles afin de nous permettre de vous ouvrir votre compte, certaines d’entre elles s’avérant nécessaires (ces informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque *). Vous devez également choisir un mot de passe.

 

Votre adresse email doit être permanente et valide, dans la mesure où nous devons l’utiliser pour vous demander de confirmer la création de votre compte, pour communiquer avec vous dans le cadre de la commande d’une Œuvre, ainsi que pour nous conformer à nos obligations légales et notamment pour vous envoyer les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité, ou pour vous informer des changements apportés à ces documents. Nous pourrons également l’utiliser, si vous le souhaitez, pour vous informer des nouveautés que nous apportons au Service.

 

Vous avez ensuite la possibilité, dans votre espace, de renseigner votre adresse et votre numéro de téléphone, etc.

 

Dans tous les cas, vous vous engagez à cette occasion à nous communiquer des informations à jour et exactes.

 

Votre identité, votre adresse email, vos listes d’envies, ainsi que d’autres informations vous concernant qui pourraient notamment être présentes dans vos échanges avec nous, sont des données à caractère personnel. Vous pourrez trouver l’ensemble des renseignements nécessaires, concernant la raison de la collecte de vos données, la façon dont nous les traitons, ou encore la sécurité que nous assurons, dans la Politique de confidentialité. Nous vous invitons à en prendre connaissance avec attention.

 

Pour ce qui concerne votre mot de passe, il est essentiel, pour la sécurité de vos données, que vous choisissiez un mot de passe complexe et que vous assuriez la confidentialité de celui-ci.

 

Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Nous vous rappelons à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.

 

Si vous perdez ce mot de passe, vous pouvez le réinitialiser en cliquant sur « Mot de passe oublié ».

 

L’authentification permise grâce à votre email et à votre mot de passe assure l’imputabilité des actions effectuées via le Service. En cas de perte des moyens d’authentification, et tant que nous n’avons pas été prévenu de celle-ci, vous resterez présumé responsable de l’ensemble des opérations effectuées ou des contenus mis en ligne via ce compte.

 

Toute utilisation de robots ou de toute autre méthode visant à la création automatisée d’un compte Utilisateur ou tout autre type de compte sur le Service est interdite. Misancene pourra supprimer ou bloquer tout compte en infraction avec les présentes conditions.

4. ACHAT D’ŒUVRES

 

1. Les Œuvres

 

Nous vous proposons d’acquérir soit des Œuvres déjà existantes, soit des Œuvres réalisées sur commande.

 

1. Œuvres existantes

 

Les caractéristiques essentielles des Œuvres existantes proposées ainsi que leur prix sont mis à votre disposition sur notre Site. Nous nous efforçons de décrire ces caractéristiques avec toute la précision requise.

 

Nous employons nos meilleurs efforts afin que les photographies des Œuvres soient fidèles à la réalité. Cependant, la différence de perception des couleurs entre les photographies des Œuvres et les Œuvres eux-mêmes ne pourra donner lieu qu’à l’exercice de votre droit de rétractation conformément à l’article 8 des présentes, et ne saurait engager notre responsabilité.

 

Si vous avez des interrogations, vous pouvez nous demander des informations complémentaires via notre adresse hello@misancene.io, ou en demandant à être rappelé.

 

Nous nous engageons à honorer votre commande. Si jamais l’Œuvre que vous avez choisie s’avère indisponible, vous en serez immédiatement prévenu par email et vous serez remboursé dans un délai de quinze (15) jours.

 

Les étapes de votre commande sont les suivantes :

 

• Vous choisissez une Œuvre qui est mise dans votre « panier » ;

• Vous vérifiez votre commande, et, le cas échéant, corrigez les erreurs ;

• Vous initiez le paiement en appuyant sur le bouton « Valider mon panier » ;

• Vous communiquez les informations nécessaires (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, etc.), et validez votre commande en cliquant sur le bouton « Livrer à cette adresse » ;

• Vous procédez au paiement de l’Œuvre ;

• Votre commande vous est confirmée par email, sous réserve de disponibilité de l’œuvre ;

• L’Œuvre vous est livrée dans le délai qui vous est alors indiqué.

2. Œuvres sur commande

 

Vous pouvez commander une œuvre dont vous nous précisez les caractéristiques.

 

Vous disposez alors d’un accompagnement personnalisé par l’un de nos conseillers qui sera votre intermédiaire auprès de l’Artiste concerné.

 

Les étapes de votre commande sont les suivantes :

 

• Vous nous contactez et décrivez votre projet ;

• Nous vous contactons afin de vous demander d’éventuelle précisions, et de vous proposer un budget et un délai d’achèvement ;

• Vous procédez au paiement de l’Œuvre ;

• Votre commande vous est confirmée par email ;

• Nous suivons l’avancée de la réalisation de l’Œuvre commandée et vous envoyons régulièrement des photos ;

• L’Œuvre vous est livrée.

 

2. Les prix

 

Les prix de vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sous réserve de coquilles typographiques ou d’affichage.

 

Ils incluent la TVA applicable en France et sont donc susceptibles de varier en application de la législation sur la TVA.

 

Ils sont nets et hors participation aux éventuels frais de livraison et de transport, qui sont susceptibles de varier en fonction du lieu de livraison des Œuvres. 

 

Nous nous réservons la possibilité de modifier ces prix et frais de livraison à tout moment (notamment en répercutant un changement de taux de TVA, etc.). Cependant, lorsque vous passez une commande, le prix facturé reste celui applicable au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

 

3. L’éventuelle annulation de la commande

 

Nous nous réservons le droit d’annuler toutes les commandes non conformes aux présentes CGU ou anormales, réalisées de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de litige concernant le paiement d’une commande précédente.

 

Dans ce cas, nous prendrons contact avec vous par messagerie électronique ou par téléphone pour vous informer de l’annulation partielle ou totale de votre commande.

 

4. Le paiement

 

Le paiement s’effectue en totalité à la commande, y compris pour les Œuvres sur mesure. Toutes les Œuvres que vous commandez sur notre Site restent la propriété des Artistes, où qu’elles se trouvent, jusqu’au règlement intégral des factures dues.

 

Le paiement sécurisé en ligne est réalisé via notre prestataire de paiement Stripe, ou tout autre prestataire de notre choix, auquel cas le paiement s’effectue en fonction des moyens de paiement qu’il propose.

 

Dans tous les cas, les informations transmises sont chiffrées afin de les protéger contre toute prise de connaissance par un tiers au cours du transport sur le réseau. Nous n’avons pas connaissance de ces données de paiement, qui ne sont en aucun cas stockées sur nos serveurs.

 

Une fois que vous avez lancé le paiement, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En effet, l’ordre de payer donné par carte de paiement est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous nous autorisez donc à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué.

 

Vous garantissez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Les frais bancaires qui nous seraient éventuellement facturés à la suite de l’échec de votre paiement quelle qu’en soit la cause resteront à votre charge.

 

5. La livraison

 

L’Œuvre vous est livrée accompagnée d’un certificat d’authenticité signé par l’Artiste qui en est l’auteur.

 

La livraison de l’Œuvre commandée se fera à l’adresse que vous nous avez indiquée, dans le délai qui vous aura été indiqué au moment de la validation définitive de votre commande.

 

Nous mettons à votre disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) ou par courriel. Ce point de contact est indiqué dans le message électronique de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

 

Au moment où vous prenez physiquement possession de l’Œuvre, les risques portant sur cette dernière (perte, endommagement…) vous sont transférés.

 

En prenant possession de l’Œuvre sans exprimer de réserves, vous reconnaissez que l’Œuvre vous est parvenue en parfait état.

 

6. Le droit de rétractation

 

Conformément à la loi, si vous êtes un consommateur ou un professionnel dont l’achat d’œuvres d’art ne fait pas partie du champ d’activité principale, vous disposez en principe d’un délai de rétractation portant sur les Œuvres que vous avez achetées.

 

Cependant, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de commande d’Œuvres sur mesure.

 

S’il s’applique aux Œuvres que vous avez achetées, le délai de rétractation est de quatorze jours ; il court à compter de la réception des Œuvres que vous avez commandées. Si vous désirez faire usage de ce droit, vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour des Œuvres, qui restent à votre charge.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en nous contactant à l’adresse hello@misancene.io en nous indiquant de manière claire et expresse votre souhait. Nous vous indiquerons selon quelles modalités l’Œuvre doit nous être retournée.

 

Les Œuvres sont à retourner dans leur état d'origine et parfaitement protégées (si possible dans leur emballage d’origine) de sorte qu’elles puissent de nouveau être commercialisées.

 

Les retours doivent être effectués au plus tard dans les quatorze jours de notre email vous informant des modalités de retour de l’Œuvre.

 

Si le droit de rétractation est exercé pour la totalité des Œuvres commandées, il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées (prix des Œuvres et frais de livraison), diminuée des frais de retour des Œuvres. S’il est exercé pour une partie seulement de la commande, les frais de livraison sont remboursés au pro rata du nombre d’Œuvres initialement commandées.

 

Le remboursement aura lieu via notre prestataire de paiement Stripe, ou tout autre prestataire dans un délai de quatorze jours après la réception des Œuvres par Misancene.

 

Il est rappelé que les Œuvres retournées qui ne respecteraient pas les conditions énoncées ci-dessus ne pourront pas être reprises et ne feront donc pas l’objet d’un remboursement. 

5. GARANTIES

 

Conformément à la loi, nous assumons deux garanties :

 

      -     la garantie de conformité (art. L. 217-3 et suiv. du Code de la consommation) ;

      -     la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 et suiv. du Code civil).

 

Si vous désirez mettre en œuvre la garantie de conformité, vous bénéficiez d’un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien pour agir. Vous êtes dispensé pendant toute la durée de ce délai de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien (sauf s’il s’agit de biens d’occasion, auquel cas le délai est ramené à six mois). Vous pouvez alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation).

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Si, pour l’exercice de l’une ou l’autre de ces garanties, vous nous retournez l’Œuvre qui en fait l’objet, les conditions du retour de l’Œuvre sont identiques à celles décrites à l’article 4.6 des présentes CGU.

6. RESPONSABILITÉ

 

6.1. Votre responsabilité

 

Vous êtes responsable :

 

• du bon fonctionnement de votre matériel informatique et de votre accès Internet ;

• de tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par des comportements sur le Site qui vous seraient imputables ;

• de la fiabilité, de la mise à jour, de la complétude, ou encore de l’intégrité des données que vous nous transmettez vous concernant dans le cadre du Service.

 

Plus généralement, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et vous vous interdisez notamment (liste non limitative) :

 

• D’usurper l’identité d’un tiers ;

• D’entraver l'accès au Site et/ou son bon fonctionnement de quelque manière que ce soit ; à ce titre, il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales ;

• De nous faire parvenir du contenu faux, erroné ou trompeur, des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine, des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité, des contenus injurieux, diffamatoires, dénigrants, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, à la loi ou aux bonnes mœurs, ou de nous faire parvenir tout lien hypertexte pointant vers des sites dont le contenu serait contraire à l’une de ces règles ;

• De tenir des propos injurieux, diffamatoires ou dénigrants à notre encontre, que ce soit sur le Site ou non.

 

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès (et/ou celui de tout autre représentant de votre entreprise le cas échéant) à tout ou partie des services et fonctionnalités de Misancene, voire de supprimer l’accès à votre compte Utilisateur de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.

 

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui nous serait adressée, du fait d’informations, publications ou données provenant de vous (et sans préjudice de tout retrait de la publication de ces contenus), vous devrez nous fournir immédiatement toutes explications et justificatifs. En tout état de cause, vous reconnaissez que vous devrez répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de nous comme de tiers aux droits desquels elle aurait porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de vos actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

 

Si vous constatez des comportements d’un ou plusieurs Utilisateurs sur le Service contraires à ces règles, vous pouvez nous contacter à hello@misancene.io.

 

6.2. Notre responsabilité

 

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante au Site (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir. Nous nous réservons ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Site, sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

 

Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site. De même, nous ne pourrions être tenus responsables de :

 

• tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au Site ou l’utiliser ;

• toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de votre utilisation du Site.

 

Par ailleurs, nous vous rappelons que les Artistes peuvent publier du contenu sur le Site. Nous ne vérifions pas l’exactitude et la véracité de ces contenus, ni des liens hypertextes que ces Artistes peuvent publier.

 

Nous ne pouvons donc être tenus pour responsables d’une non-conformité d’un de ces contenus avec les lois et règlements en vigueur (droit de la consommation, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, protection des données à caractère personnel…) ou leur contrariété avec les bonnes mœurs ou l’ordre public.

 

En revanche, tout visiteur du Site peut nous signaler un contenu illicite ; nous nous engageons alors à supprimer ce contenu dans les meilleurs délais.

7. INFORMATIONS PERSONNELLES

 

 

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité qui détaille l’utilisation que nous faisons des données à caractère personnel que nous traitons.

 

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La conception, la forme et le contenu du Site et du Service sont notre propriété exclusive. Tous les éléments qui composent le Site et le Service, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du Site ou du Service, y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit, à l’exclusion des données à caractère personnel des Utilisateurs.

 

 

L’ensemble des contenus du Site et du Service (images, textes, vidéos, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.). Si vous constatez que des éléments publiés sur le Service portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter Misancene à l’adresse hello@misancene.io.

 

 

Nous ne vous concédons qu'une autorisation de visualisation du contenu de notre Site à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre appareil (smartphone ou tablette). Toute autre utilisation (telle que notamment reproduction des marques et logos, extraction de tout ou partie des bases de données, etc.) est interdite sans notre autorisation préalable et expresse.

 

 

Par ailleurs, l’achat des Œuvres ne vous confère pas de droits de propriété intellectuelle sur ces Œuvres. Si vous souhaitez par exemple exploiter l’image de l’Œuvre que vous avez achetée, vous devrez en obtenir l’autorisation auprès de l’Artiste.

 

 

9. DROIT DE RÉTRACTATION, FERMETURE DU COMPTE

 

 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de votre inscription au Service. Il vous suffit de vous désinscrire du Service en cliquant sur le lien « suppression du compte » dans la rubrique « mon compte ».

 

De toute façon, vous pouvez également à tout moment vous désinscrire du Service en cliquant sur le lien « suppression du compte » dans la rubrique « mon compte ».

 

Dans ce cas, nous vous demanderons de décider ce que deviendront les informations de votre compte et les contenus que vous aurez publiés sur le Service. Vous pourrez choisir :

 

• soit de les anonymiser définitivement (ou de les supprimer définitivement si elles ne peuvent être anonymisées),

• soit de les conserver sur nos serveurs au cas où, plus tard, vous souhaiteriez revenir sur Misancene et recréer un compte sur lequel vos données pourraient de nouveau apparaître. Dans ce cas, nous conserverons vos informations et contenus pendant une période maximale de deux ans à l’issue de laquelle, si vous n’avez pas recréé un compte avec le même identifiant que précédemment, ces informations et contenus seront définitivement anonymisés ou supprimés.

 

Par ailleurs, dans le cas d’une longue période où votre compte demeurerait inutilisé, celui-ci sera supprimé par Misancene. Ainsi, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité, votre compte ne restera actif que deux ans après votre dernière connexion au Service. Si jamais vous n’utilisiez pas votre compte Utilisateur pendant deux ans à compter de votre dernière connexion, sans pour autant le supprimer, vos informations personnelles seront conservées jusqu’à cette échéance.

 

Quelques semaines avant cette échéance, ainsi qu’à cette échéance, nous reprendrons contact avec vous à l’adresse de messagerie électronique que vous nous aurez communiquée, afin de nous enquérir auprès de vous du maintien ou de la suppression de votre compte.

 

En l’absence de réponse de votre part, tous vos informations et contenus seront définitivement anonymisés ou supprimés.

 

Si, à l’issue de l’anonymisation et de la suppression définitive de vos informations et contenus, vous souhaitez malgré tout utiliser de nouveau le Service, vous devrez donc créer un nouveau compte et compléter à nouveau le processus d’inscription depuis l’origine.

 

 

10. CADRE CONTRACTUEL

 

 

Le cadre contractuel applicable à l’utilisation du Service par les Utilisateurs (« le Contrat ») est constitué des documents suivants, indiqués dans un ordre de priorité décroissant :

•  Les présentes CGU ;
• La Politique de confidentialité de Misancene.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause.

Aucune condition particulière ni condition générale d’achat ne peut prévaloir sur les présentes CGU, sauf acceptation préalable de notre part.

 

11. DURÉE – RÉSILIATION

 

Le Contrat est un contrat à durée indéterminée et s’applique à vous pendant tout le temps de l’utilisation du Service jusqu’à la clôture définitive de votre compte Utilisateur.

12. PREUVE

 

En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez également que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, vos connexions sur le Service, etc.) entre nous.

 

Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans notre système informatique prévaudront.

 

13. FORCE MAJEURE

 

En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution du présent Contrat atteinte par ce cas de force majeure sera suspendue jusqu’à disparition de ce cas, sans que cette suspension puisse excéder trois (3) mois.

 

Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs aux parties, imprévisibles, insurmontables et rendant impossible l'exécution du présent Contrat, tels qu'habituellement retenus par la jurisprudence, tels que notamment incendie, inondation, épidémie, cyclone, tremblement de terre, guerre (déclarée ou non), insurrection, grève, difficultés de transport, défaillances majeures du matériel, irrégularités ou interruptions de l'alimentation électrique ou des services de télécommunications, acte de l’autorité publique, empêchant l’exécution du Contrat qu’il intervienne ou non au sein de la partie considérée, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire ou non, émanant de toute autorité compétente empêchant l’exécution du Contrat par la partie considérée.

 

Aucune partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution et/ou rupture du Contrat née d’un cas de force majeure et aucun dommage et intérêt ne pourra lui être réclamé à ce titre par l’autre partie.

 

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure aurait une durée supérieure à trois (3) mois, les parties se concerteraient pour convenir de la poursuite, la modification ou la fin du Contrat. En cas d’échec de la négociation après une période de trente (30) jours, le Contrat sera résilié de plein droit.

 

Enfin, si la livraison d’une Œuvre devait être retardée, devenir impossible ou plus onéreuse en raison de la pandémie de COVID, vous acceptez qu’elle soit reportée tant que l’empêchement (confinement, couvre-feu, etc.) n’aura pas cessé. En cas de retard supérieur à trois (3) mois, les parties se concerteraient pour convenir de la poursuite, la modification ou la fin du Contrat.

 

14. VALIDITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

 

Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du présent Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

15. NON-RENONCIATION DE L’UNE DES PARTIES

 

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

16. MODIFICATION DU CONTRAT

 

Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les documents constituant le Contrat (CGU, Politique de confidentialité, etc.) au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités que nous proposons sur le Service. Nous vous avertirons bien évidemment des modifications apportées, via le Service ou l’envoi de messages électroniques aux adresses de messageries électroniques que vous nous aurez communiquées.

 

Celles-ci seront applicables un mois après cette information.

 

17. UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

 

En application des dispositions du Code civil, vous acceptez par les présentes CGU que nous puissions vous adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU et, plus globalement, du Contrat.

 

Nous utiliserons pour cela la ou les adresses de messagerie électronique que vous nous aurez communiquées.

 

18. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

 

En cas de litige, nous vous demandons de nous saisir par écrit de la difficulté rencontrée à notre adresse hello@misancene.io.

 

Si vous êtes consommateur et que nous ne parvenons pas à un accord, vous pouvez saisir le médiateur suivant : CM2C, que vous pouvez contacter ici : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

 

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions légalement compétentes.

Si vous n’êtes pas consommateur et que nous ne parvenons pas à un accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.