CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que vous puissiez utiliser les fonctionnalités que nous vous proposons.

PRÉAMBULE

Pour faciliter la lecture des présentes CGU, nous désignerons sous le terme « Service » notre galerie d’art en ligne grâce à laquelle des tiers (les « Utilisateurs ») peuvent vous acheter des œuvres, existantes ou sur commande, par notre intermédiaires (les « Œuvres »).

Le Service est disponible à l’adresse https://www.misancene.io/ pour les Utilisateurs (« le Site »). L’espace en ligne réservé aux Artistes est disponible à l’adresse https://artist.misancene.io/ (« l’Espace Artiste »).

Le Service est la propriété exclusive de la société Misancene (« Nous »), société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est 149 avenue du Maine – 75014 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 903 054 088, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR00903054088.

Si le Site est accessible à tout visiteur, l’utilisation du Service nécessite que vous nous contactiez afin que nous puissions vous créer un compte sur l’Espace Artiste.

Les CGU énoncent les règles applicables à l’utilisation du Service que vous vous engagez à respecter en les acceptant en tant qu’Artiste. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.

Conformément à la loi, nous vous indiquons par ailleurs qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de tout ou partie du Service par tout moyen, et notamment par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

Enfin, en cas de nécessité, nous pouvons être joints :

Par téléphone, au numéro +33.1.88.31.19.77 ;
Par courriel, à l’adresse hello@misancene.io.



PRÉSENTATION DU SERVICE

Nous mettons à votre disposition, via le Site, une plateforme qui permet à des Utilisateurs d’acheter vos œuvres. 

Notre rôle est triple :

Nous sélectionnons les Artistes que nous faisons figurer sur le Site, où ils peuvent proposer leurs Œuvres préexistantes à la vente ;
Quand les Utilisateurs souhaitent commander une Œuvre sur mesure, nous assurons un rôle d’intermédiaire avec vous ;
Nous prenons en charge, directement ou via des prestataires, la logistique de la commande d’Œuvres par les Utilisateurs (paiement, livraison, retours, etc.).

Nous n’avons pas d’autre fonction. En particulier, nous ne déterminons pas le prix des Œuvres proposées par les Artistes aux Utilisateurs.

De façon facultative, nous pouvons fournir aux Artistes des prestations complémentaires figurant dans un contrat séparé (le « Contrat de prestations »).

Lors de la création de votre compte Artiste, vous devez accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité. Il s’agit d’une condition requise pour l’utilisation du Service. Si vous ne souhaitez pas accepter les CGU ou la Politique de confidentialité, vous ne pourrez pas ouvrir de compte Artiste, et donc utiliser le Service.

Le responsable de la publication du Site et de l’Espace Artiste est Madame Mariam Bamba.

Le Site et l’Espace Artiste sont hébergés par les serveurs localisés en Europe de la société Amazon Web Services Inc., PO Box 81226, Seattle, WA 981808-1226 – USA, qui peut être jointe au numéro +1 (888) 280-3321.

ACCÈS AU SERVICE

Afin de pouvoir accéder au Service, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (smartphone, tablette, etc.) et d’une connexion à Internet. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

L’accès au Service en lui-même est gratuit pour les Artistes, mais les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d’accès et votre opérateur téléphonique.

L’accès au Service requiert par ailleurs la création d’un compte. Le Service permet la création de deux types de comptes, chacun étant associé à des services spécifiques :

le compte Utilisateur, réservé aux personnes souhaitant bénéficier du Service pour acquérir des Œuvres ;
le compte Artiste, réservé aux artistes dont nous sommes les intermédiaires, auquel s’appliquent les présentes CGU.

CRÉATION D’UN COMPTE ARTISTE

La création d’un compte Artiste est nécessaire dès lors que vous souhaitez bénéficier du Service.

Pour créer un tel compte, vous devez nous contacter, notamment via le formulaire de prise de contact, intitulé « Commencer sur Misancene », disponible sur le Site. Dans ce formulaire, des informations personnelles (nom, prénom, nom d’artiste, adresse email, etc.) sont utiles afin de nous permettre de vous ouvrir votre compte, certaines d’entre elles s’avérant nécessaires (ces informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque *).

Nous pouvons également vous demander de prouver votre identité en nous faisant parvenir, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire, un certain nombre de justificatifs.

En nous contactant pour créer votre compte, vous certifiez être majeur et en capacité juridique d’utiliser le Service.

Nous créerons votre compte Artiste après vous avoir recontacté. Nous nous réservons le droit discrétionnaire de créer ou de ne pas créer votre compte Artiste.

Une fois que nous avons créé votre compte Artiste, vous devez accepter les présentes CGU et créer votre mot de passe lorsque vous y accédez pour la première fois.

Vous pouvez alors renseigner un certain nombre d’autres informations : langue, emplacement géographique, coordonnées bancaires, etc.

Vous pourrez trouver l’ensemble des renseignements nécessaires, concernant la raison et le cadre de la collecte de vos données, ou encore la sécurité de vos données, dans la Politique de confidentialité. Nous vous invitons à en prendre connaissance avec attention.

Dans tous les cas, vous vous engagez à cette occasion à nous communiquer des informations à jour et exactes.

Pour ce qui concerne votre mot de passe, il est essentiel, pour la sécurité de vos données, que vous choisissiez un mot de passe complexe et que vous assuriez la confidentialité de celui-ci.

Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Nous vous rappelons à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.

Si vous perdez ce mot de passe, vous pouvez le réinitialiser en cliquant sur « Mot de passe oublié ».

L’authentification permise grâce à votre email et à votre mot de passe assure l’imputabilité des actions effectuées via le Service. En cas de perte des moyens d’authentification, et tant que nous n’avons pas été prévenu de celle-ci, vous resterez présumé responsable de l’ensemble des opérations effectuées ou des contenus mis en ligne via ce compte.

Toute utilisation de robots ou de toute autre méthode visant à la création automatisée d’un compte Utilisateur ou tout autre type de compte sur le Service est interdite. Misancene pourra supprimer ou bloquer tout compte en infraction avec les présentes conditions.

Toute utilisation de robots ou de toute autre méthode visant à la création automatisée d’un compte Artiste ou tout autre type de compte sur le Service est interdite. Misancene pourra supprimer ou bloquer tout compte en infraction avec les présentes conditions.

VENTE D’ŒUVRES

Une fois votre compte Artiste créé, vous pouvez proposer à la vente les Œuvres sur le Service. La mise à disposition des Œuvres sur l’Espace Artiste entraîne leur mise à disposition sur le Site.

Vous vous engagez à ne proposer à la vente que des Œuvres existantes, disponibles, dont vous êtes l’auteur et le propriétaire.

Afin de proposer vos Œuvres existantes à la vente, vous devez décrire leurs caractéristiques essentielles (photographie, description, technique, prix hors taxe, etc.).

Vous vous engagez à employer vos meilleurs efforts afin que les photographies et la description des Œuvres soient fidèles à la réalité.

Si vous acceptez une commande d’Œuvre sur mesure, vous vous engagez :

A la réaliser dans le délai convenu et selon les spécifications convenues ;
A nous envoyer au moins une photo de l’Œuvre chaque semaine afin que nous puissions tenir l’Utilisateur commanditaire au courant de son état d’achèvement.

Vous vous engagez à engager tous vos meilleurs efforts pour faciliter l’expédition de l’Œuvre selon nos spécifications une fois l’Œuvre vendue.

Vous accompagnez chaque Œuvre vendue d’un certificat d’authenticité.

PRIX ET PAIEMENT

Vous déterminez librement le prix des Œuvres que vous proposez à la vente, existantes ou sur mesure.

Cependant, vous reconnaissez et acceptez que Misancene soit rémunéré par un pourcentage du prix de vente hors taxe des Œuvres.

Ce pourcentage est en principe de trente pour cent (30 %).

Si vous avez souscrit au Contrat de prestations, ce pourcentage est de quarante pour cent (40 %).

Une fois une Œuvre vendue, Misancene établit votre facture en votre nom et pour votre compte, sans que cela ne vaille sous-traitance, sur la base des éléments que vous lui avez communiqués.

Votre facture sera libellée à l’adresse de l’Utilisateur ayant acheté l’œuvre et lui sera envoyée en votre nom. Elle sera également disponible sur votre Espace Artiste.

Vous reconnaissez et acceptez consentir une délégation d’encaissement à Misancene pour le prix de vente des Œuvres.

Misancene vous reversera le prix de vente hors taxe de chaque Œuvre vendue, diminuée du pourcentage convenu, le 15 du mois qui suit la date de la réception sans réserves de l’Œuvre par l’Utilisateur qui l’a achetée.

Si l’Utilisateur ne reçoit pas l’Œuvre, la refuse, ou se rétracte dans les conditions décrites dans les CGU Utilisateurs, l’Utilisateur est remboursé. Il en est de même si nous annulons une commande conformément aux CGU Utilisateurs. Vous ne recevez alors pas le prix de vente de l’Œuvre et, si l’Œuvre a déjà été expédiée, elle vous est retournée.

ENGAGEMENTS DE MISANCENE

Nous sélectionnons les Artistes que nous faisons figurer sur le Site, où ils peuvent proposer leurs Œuvres préexistantes à la vente.

Quand les Utilisateurs souhaitent commander une Œuvre sur mesure, nous assurons un rôle d’intermédiaire entre les Utilisateurs et les Artistes.

Nous prenons en charge, directement ou via des prestataires, la logistique de la commande d’Œuvres par les Utilisateurs (paiement, livraison, retours, etc.).

Nous mettons nos meilleurs efforts à faire connaître le Site.

BONNE FOI CONTRACTUELLE

A partir du moment où nous vous envoyons le projet d’une Œuvre sur mesure formulé par un Utilisateur, vous vous engagez à ne pas contracter avec cet Utilisateur, que ce soit au sujet du projet en cause ou d’un autre projet, en-dehors du Service.

La présente obligation s’applique à vous pendant toute la durée de votre présence sur le Service et pendant une durée d’un (1) an après la clôture de votre compte Artiste quelle qu’en soit la cause.

En cas de violation de la présente clause, nous nous réservons notamment le droit :

de clôturer sans préavis votre compte Artiste ;
et de vous demander de nous verser le montant du pourcentage que l’Utilisateur nous aurait versé si le contrat litigieux avait été conclu dans le cadre du Service.

RESPONSABILITÉ

8.1. Votre responsabilité

Vous êtes responsable :

du bon fonctionnement de votre matériel informatique et de votre accès Internet ;
de l’exécution personnelle des commandes d’Œuvres qui vous sont confiées, sans jamais recourir à de la sous-traitance, dans les délais convenus, et selon les spécifications convenues ;
de la remise des Œuvres vendues à Misancene ou à son sous-traitant organisant la livraison ;
de tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui seraient causés par des comportements sur le Site qui vous seraient imputables ;
 de la fiabilité, de la mise à jour, de la complétude, ou encore de l’intégrité des données que vous nous transmettez vous concernant dans le cadre du Service.

Plus globalement, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et vous vous interdisez notamment, sur le Service (liste non limitative) :

d’usurper l’identité d’un tiers ;
de publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
d’entraver l’accès au Service Misancene et/ou le bon fonctionnement du Service Misancene de quelque manière que ce soit ; à ce titre, il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales ;
de proposer à la vente des Œuvres portant atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de tiers ;
de proposer à la vente des Œuvres dont vous n’êtes pas l’auteur ;
de proposer à la vente des Œuvres à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
de proposer à la vente des Œuvres incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
de proposer à la vente des Œuvres injurieuses, diffamatoires, dénigrants, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraires à l’ordre public, à la loi ou aux bonnes mœurs ;
de manière générale, de proposer à la vente des Œuvres illicites ;
de publier sur l’Espace Artiste des liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l’une de ces règles.

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès à tout ou partie des services et fonctionnalités de Misancene, voire de supprimer l’accès à votre compte Artiste de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable. Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui nous serait adressée en raison de publications, données ou Œuvres provenant de vous (et sans préjudice de tout retrait de la publication des contenus litigieux), vous devrez nous fournir immédiatement toutes explications et justificatifs. En tout état de cause, vous reconnaissez que vous devrez répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de nous comme de tiers aux droits desquels elle aurait porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de vos actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

8.2. Notre responsabilité

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante au Service (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), mais ne sommes tenus à aucune obligation d’y parvenir. Nous nous réservons ainsi la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Service, sans préavis, notamment afin d’en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l’interruption n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Service Misancene. De même, nous ne pourrions être tenus responsables de :

tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs fixes ou portables, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au Service ou l’utiliser ;
l’utilisation faite par un autre Utilisateur du Service des informations publiées, des services disponibles sur le Service ou de vos contenus.

Nous ne garantissons par ailleurs pas que votre présence sur le Service aboutira à des ventes d’Œuvres, ni un montant minimal de la rémunération que vous pourriez obtenir par votre présence sur le Service.

De manière générale, nous ne sommes responsables ni de la conduite artistique, ni de la conduite commerciale de votre activité.

INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique de confidentialité qui détaille l’utilisation que nous faisons des données à caractère personnel que nous traitons.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Propriété intellectuelle de Misancene

La conception, la forme et le contenu du Site et du Service, à l’exception des Œuvres et de leur image, sont notre propriété exclusive. Tous les éléments qui composent le Site et le Service, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du Site ou du Service, y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit, à l’exclusion des données à caractère personnel des Utilisateurs.

L’ensemble des contenus du Site et du Service (images, textes, vidéos, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.). Si vous constatez que des éléments publiés sur le Service portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de contacter Misancene à l’adresse hello@misancene.io.

Nous ne vous concédons qu’une autorisation de visualisation du contenu de notre Site à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre appareil (smartphone ou tablette). Toute autre utilisation (telle que notamment reproduction des marques et logos, extraction de tout ou partie des bases de données, etc.) est interdite sans notre autorisation préalable et expresse.

10.2. Votre propriété intellectuelle

Vous êtes et demeurez le seul détenteur des droits sur les Œuvres que vous proposez à la vente via le Service.

En proposant ces Œuvres à la vente sur le Service, vous reconnaissez accorder à Misancene une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable et gratuite pour accéder, stocker, utiliser, reproduire, adapter, publier et traiter les données publiées sur le Service sur les Œuvres (photographies, description, caractéristiques, etc.) afin d’assurer le fonctionnement du Services offerts par Misancene.

Cette licence comprend notamment :

le droit exclusif de reproduire ou faire reproduire les données sur les Œuvres sur tout support, tous formats, par tous procédés, le droit de dupliquer, imprimer ou enregistrer tout ou partie de ces données, en noir et blanc, en couleurs, sur tout support et notamment support papier, pellicule, film, bande magnétique, support informatique, tant actuel que futur, et notamment le CD-Rom, CD- photo, CD-I, DVD et DVD-Rom, clé USB, disque dur, cloud, et tout autre support connu ou non encore connu, en tout format, permettant de stocker de manière transitoire ou permanente des données numérisées et de consulter ces données hors ligne ou en ligne par le biais d’une connexion informatique distante et/ou locale, tels que notamment le disque dur interne ou externe d’ordinateur, les cartes-mémoires et clefs USB, les assistants électroniques (PDA), les smartphones, les tablettes tactiles, les liseuses, ou tout autre mode de transmission actuel ou futur ne supposant pas la vente d’un support mais permettant l’accès à des contenus par les Utilisateurs via des serveurs publics ou privés ;
le droit d’utiliser les reproductions des données sur les Œuvres, quelles qu’elles soient, pour toute finalité ;
le droit d’intégrer tout ou partie des données sur les Œuvres à d’autres éléments littéraires, graphiques, audiovisuels, numériques, etc. ;
le droit de le représenter ou faire représenter les données sur les Œuvres en toutes les langues, en tous pays, à titre onéreux ou gratuit, intégralement ou par extraits, sur tout mode de diffusion, que ce soit sur Internet ou par voie hertzienne, par satellite, par câblo-distribution, par tout autre moyen de télédiffusion, de communication télématique ou de télécommunication ;
le droit de publier, de diffuser, d’éditer ou de rééditer, des reproductions les données sur les Œuvres.

Cette licence est concédée pour la durée de la présence de chaque Œuvre sur le Service, que vous êtes seul à déterminer.

FERMETURE DU COMPTE

Pour clore votre compte Artiste, il vous suffit de cliquer sur « Supprimer mon compte » dans vos paramètres.

A défaut de clôture de votre compte Artiste, celui-ci restera actif dans la limite de deux ans après votre dernière connexion au Service, comme cela est détaillé dans la Politique de confidentialité.

COMMUNICATION

Nous nous réservons le droit de mentionner auprès des tiers que vous utilisez notre Service. Nous nous réservons ainsi le droit de mentionner votre nom ainsi que votre nom d’artiste et une ou plusieurs de vos Œuvres sur nos documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, blog, plaquette, site mobile, etc.) et lors de nos démarchages de prospection commerciale.

Par ailleurs, nous vous concédons une licence sur notre marque afin que vous puissiez également communiquer sur votre utilisation du Service.

Vous vous engagez à ce qu’aucun de vos messages publicitaires n’utilise nos éléments de communication (nom, marque, logo, etc.) de façon dénigrante, diffamatoire, injurieuse, contrefaisante ou abusive ou pour communiquer des informations erronées.

CADRE CONTRACTUEL

Le cadre contractuel applicable à l’utilisation du Service (« le Contrat ») est constitué des documents suivants, indiqués dans un ordre de priorité décroissant, et à l’exclusion de tout autre document :

L’éventuel Contrat de prestations ;
Les présentes CGU ;
La Politique de confidentialité de Misancene.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.

DURÉE - RÉSILIATION

Le Contrat est un contrat à durée indéterminée et s’applique à vous pendant tout le temps de l’utilisation du Service Misancene jusqu’à la clôture définitive de votre compte Artiste.

En cas de non-respect de l’une des obligations essentielles mises à votre charge ou à la nôtre, et notamment les obligations telles que :

l’interdiction de proposer à la vente des Œuvres contraires aux droits des tiers ou de commettre toute autre faute pénale, ainsi que l’interdiction de conclure des commandes avec les Utilisateurs en dehors du Service, mises à votre charge ;
ou l’obligation de disponibilité du Service ou de paiement pesant sur nous,
celui qui souffrira de ce non-respect aura la possibilité de résilier de plein droit les présentes CGU Artistes après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours, y compris si des Services sont en cours d’utilisation. Cependant, lorsque l’article en cause des présentes CGU le prévoit, la partie lésée peut résilier les présentes CGU sans préavis.

Nous nous réservons également le droit de résilier les présentes CGU et de clôturer votre compte Artiste dans les mêmes conditions dès lors que vous êtes concerné par l’une des procédures collectives prévues par la loi (liquidation judiciaire, redressement, etc.).

PREUVE

En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, vos connexions sur le Service, etc.) entre nous.

Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans notre système informatique prévaudront.

FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution du présent Contrat atteinte par ce cas de force majeure sera suspendue jusqu’à disparition de ce cas, sans que cette suspension puisse excéder trois (3) mois.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs aux parties, imprévisibles, insurmontables et rendant impossible l’exécution du présent Contrat, tels qu’habituellement retenus par la jurisprudence, tels que notamment incendie, inondation, épidémie, cyclone, tremblement de terre, guerre (déclarée ou non), insurrection, grève, difficultés de transport, défaillances majeures du matériel, irrégularités ou interruptions de l’alimentation électrique ou des services de télécommunications, acte de l’autorité publique, empêchant l’exécution du Contrat qu’il intervienne ou non au sein de la partie considérée, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire ou non, émanant de toute autorité compétente empêchant l’exécution du Contrat par la partie considérée.

Aucune partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution et/ou rupture du Contrat née d’un cas de force majeure et aucun dommage et intérêt ne pourra lui être réclamé à ce titre par l’autre partie.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure aurait une durée supérieure à trois (3) mois, les parties se concerteraient pour convenir de la poursuite, la modification ou la fin du Contrat. En cas d’échec de la négociation après une période de trente (30) jours, le Contrat sera résilié de plein droit.

Enfin, si l’exécution du Contrat devait être retardée, devenir impossible ou plus onéreuse en raison de la pandémie de COVID, les parties acceptent qu’elle soit reportée tant que l’empêchement (confinement, couvre-feu, etc.) n’aura pas cessé.

SOUS-TRAITANCE

Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie du Service à tout tiers de notre choix.

VALIDITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du présent Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

NON-RENONCIATION DE L’UNE DES PARTIES

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

MODIFICATION DU CONTRAT

Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les documents constituant le Contrat (CGU, Politique de confidentialité, etc.) au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités que nous proposons sur le Service. Nous vous avertirons bien évidemment des modifications apportées, via le Service ou l’envoi de messages électroniques aux adresses de messageries électroniques que vous nous aurez communiquées.

Celles-ci seront applicables un mois après cette information.

UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

En application des dispositions du Code civil, vous acceptez par les présentes CGU que nous puissions vous adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU et, plus globalement, du Contrat.

Nous utiliserons pour cela la ou les adresses de messagerie électronique que vous nous aurez communiquées.

Nous pouvons également communiquer avec vous par l’intermédiaire du Service.

COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

En cas de litige entre vous et nous, vous comme nous mettrons tous nos efforts à trouver une résolution amiable du litige.

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.